À partir du 1er janvier 2025, les obligations légales de débroussaillement seront incluses dans l’État des Risques et Pollutions (ERP), en application d’un nouveau décret publié au Journal Officiel. Cette mesure marque une étape importante dans la prévention des risques d’incendie et la protection de l’environnement.
Un nouveau cadre législatif
Le décret, entré en vigueur le 2 mai 2024, s’appuie sur la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, qui renforce la prévention et la lutte contre les incendies. L’objectif principal de cette initiative est de sensibiliser locataires et acquéreurs aux obligations légales relatives au débroussaillement, tout en garantissant une transparence accrue lors des transactions immobilières.
Une responsabilité accrue pour les vendeurs et bailleurs
Désormais, les vendeurs et bailleurs seront tenus de fournir des informations claires sur les obligations de débroussaillement :
- Dès l’annonce immobilière : Les obligations devront être mentionnées afin d’informer en amont les futurs acquéreurs ou locataires.
- Tout au long du processus : Ces informations devront être réitérées dans l’ERP et accompagnées d’une fiche explicative pour les biens situés dans des zones à risque.
Cette transparence vise à responsabiliser les acteurs immobiliers et à réduire les risques liés à une mauvaise gestion du débroussaillement.
Les zones concernées
L’article R125-23 du Code de l’environnement précise les zones où cette obligation d’information s’applique. Ces zones sont :
- Délimitées par les autorités locales : Elles figurent sur une carte nationale du risque incendie.
- Accessibles au public : Les informations sont disponibles sur le site officiel www.georisques.gouv.fr.
De plus, l’article R125-24 du Code de l’environnement enrichit le contenu de l’ERP en y incluant des explications précises sur les obligations de débroussaillement.
Une démarche globale de prévention
Cette mesure s’inscrit dans une stratégie globale visant à :
- Préserver l’environnement : En évitant la propagation des incendies, les écosystèmes locaux sont protégés.
- Renforcer la sécurité des populations : Les zones exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt seront mieux identifiées.
- Faciliter l’accès à l’information : Les acquéreurs et locataires disposeront de tous les éléments nécessaires pour une prise de décision éclairée.
La carte nationale du risque incendie
Une des grandes avancées associées à cette mesure est la création d’une carte nationale du risque incendie, qui permettra :
- De déterminer les communes les plus exposées.
- D’évaluer les niveaux de risque (danger élevé ou très élevé).
- D’améliorer la gestion et la prévention des feux de forêt.
Conclusion
L’intégration des obligations de débroussaillement dans l’ERP dès janvier 2025 représente une étape clé dans la prévention des risques naturels en France. En sensibilisant davantage les acteurs immobiliers et en renforçant les dispositifs d’information, cette mesure contribue à la sécurité des populations tout en préservant l’équilibre environnemental. Reste à observer son impact sur le marché immobilier et les comportements des acteurs concernés.
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