Loi Boutin : Mesurage de la Surface Habitable
La Loi Boutin, officiellement connue sous le nom de loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, est un dispositif législatif français mis en place en 2009. Elle a pour objectif principal de protéger les locataires en garantissant la transparence et l’exactitude de la superficie habitable des logements loués. Chez éKipage, nous vous accompagnons dans la réalisation du mesurage conforme à cette loi.
Qu’est-ce que la surface habitable ?
La surface habitable, telle que définie par la Loi Boutin, correspond à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ne sont pas non plus inclus les sous-sols, caves, garages, remises, terrasses, balcons, loggias, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Pourquoi est-elle importante ?
Le mesurage de la surface habitable est crucial pour les contrats de location. Il offre une transparence totale entre le bailleur et le locataire, évitant ainsi les litiges. Un mesurage erroné peut entraîner des sanctions pour le propriétaire, incluant des réductions de loyer proportionnelles à l’écart constaté.
Comment se déroule le mesurage ?
Nos experts éKipage procèdent au mesurage avec une grande précision en suivant les normes définies par la loi. Le processus comprend :
- Visite et Inspection : Une visite détaillée du logement pour identifier les espaces à inclure et exclure selon les critères de la Loi Boutin.
- Mesurage : Utilisation d’outils de mesure professionnels pour garantir l’exactitude des dimensions.
- Calcul et Vérification : Calcul de la surface habitable avec une vérification minutieuse pour assurer la conformité.
- Rapport de Mesurage : Émission d’un rapport officiel détaillant la surface habitable certifiée du logement.
Avantages pour les propriétaires et les locataires
Pour les propriétaires, un mesurage correct selon la Loi Boutin assure la légalité et la transparence du contrat de location, renforçant la confiance avec les locataires. Pour les locataires, cela garantit qu’ils paient un loyer équitable basé sur une surface précise, éliminant ainsi toute incertitude ou contestation potentielle.
Chez éKipage, notre engagement est de vous fournir un service de mesurage conforme et rigoureux, garantissant ainsi la tranquillité d’esprit pour les propriétaires comme pour les locataires. Faites confiance à notre expertise pour une gestion immobilière transparente et sécurisée.
Une surface communiquée plus grande de 5 % par rapport à la réalité peut entrainer une perte financière pour le bailleur réalisant ce mesurage lui-même puisque le locataire peut demander une baisse du loyer s’il découvre cette erreur de superficie.
